Bornes de recharge (IRVE) : les obligations de pré-équipement et d’équipement des parkings

Depuis le 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels doivent compter au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires (article L113-13 du Code de la construction). Les bâtiments neufs de plus de 10 places doivent en outre être pré-équipés dès la construction (article L113-12).

Article rédigé par le bureau d’études SIEB Ingénierie, à jour au 31 octobre 2026. Sources officielles et professionnelles citées en bas de page.

Les textes

Les obligations figurent aux articles L113-11 à L113-17 du Code de la construction et de l’habitation, créés par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Seul l’article L113-13 (équipement des parkings non résidentiels de plus de 20 places) porte la date du 1er janvier 2025.

Quelles obligations pour quel parking ?

CasObligationArticle
Bâtiment non résidentiel neuf (ou jouxtant), plus de 10 places1 place sur 5 pré-équipée, dont 2 % (au moins une) dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite ; au moins une place équipée pour la recharge, deux au-delà de 200 places dont une réservée aux PMRL113-12
Bâtiment résidentiel neuf (ou jouxtant), plus de 10 placesToutes les places pré-équipées, avec décompte individualisé de la consommation électriqueL113-12
Bâtiment existant en rénovation importante, plus de 10 placesMêmes règles que le neuf (rénovation importante : au moins un quart de la valeur du bâtiment hors terrain)L113-12
Bâtiment non résidentiel, plus de 20 placesDepuis le 1er janvier 2025 : au moins un point de recharge accessible aux PMR, puis un par tranche de 20 places supplémentairesL113-13
Usage mixteDe 11 à 20 places : selon l’usage majoritaire ; au-delà de 20 places : au prorata des places non résidentielles et résidentiellesL113-12, L113-13

Les exceptions

  • Rénovation importante : l’obligation ne s’applique pas si le coût de la recharge et du raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation (L113-14).
  • PME : les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par des PME sont exclus (L113-14).
  • Travaux en amont du TGBT : l’obligation de l’article L113-13 est limitée lorsque des travaux importants sur le réseau électrique en amont du tableau général basse tension sont nécessaires, selon un critère de coût.
  • Zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : certaines zones peuvent être exclues (L113-15).

Le droit à la prise des occupants

Un locataire ou un occupant de bonne foi peut équiper sa place privative sécurisée, à ses frais, avec un comptage individuel : le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime (L113-16). En immeuble collectif, une convention avec le prestataire fixe les conditions d’accès aux parties communes avant les travaux (L113-17).

Ce que cela implique pour l’étude électrique

La puissance disponible décide de tout : l’obligation de l’article L113-13 est limitée par le coût des travaux en amont du TGBT, donc le bilan de puissance du bâtiment est le premier document à établir. Il permet de savoir combien de points de recharge le raccordement existant peut alimenter, quelles sections de câbles et quels départs prévoir, et si le pré-équipement des places doit être dimensionné pour une extension ultérieure.

Notre bureau d’études réalise ces études de courant fort pour bornes de recharge dans le cadre de notre activité de génie électrique : bilan de puissance, dimensionnement de l’installation, schémas et notes de calcul. Les hôtels et résidences de tourisme sont aussi concernés : voir notre page étude électrique hôtellerie.

Questions fréquentes

Mon parking de bureaux de plus de 20 places doit-il avoir des bornes ?

Oui, s’il dépend d’un bâtiment non résidentiel : depuis le 1er janvier 2025, l’article L113-13 du Code de la construction impose au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point par tranche de 20 places supplémentaires. L’obligation est limitée si elle exige des travaux importants sur le réseau électrique en amont du tableau général basse tension, selon un critère de coût.

Les PME sont-elles concernées ?

Les parkings des bâtiments possédés et occupés par des PME sont exclus des obligations des articles L113-12 et L113-13 (article L113-14). Un bâtiment loué à une PME par un propriétaire distinct n’entre pas dans cette exception telle qu’elle est rédigée : le cas doit être examiné au cas par cas.

Que signifie « pré-équipée » pour une place de stationnement ?

Selon l’article L113-11, le pré-équipement consiste à installer les conduits pour les câbles ainsi que les dispositifs d’alimentation et de sécurité, afin de pouvoir poser un point de recharge plus tard sans refaire le génie civil.

Un copropriétaire peut-il installer sa borne ?

Oui. Le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement d’une place privative sécurisée (article L113-16). L’installation est faite aux frais du demandeur et doit permettre un comptage individuel. Une convention avec le prestataire doit être conclue avant les travaux sur les parties communes (article L113-17).

Sources

  • Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles L113-11 à L113-17 (version en vigueur au 31/10/2026) : legifrance.gouv.fr
  • Ministère de la Transition écologique, « Développer les bornes de recharge pour véhicules électriques » (mis à jour le 20/08/2025) : ecologie.gouv.fr
  • FFB, « Les obligations de pré-équipement et équipement pour les IRVE », 15/09/2025 : ffbatiment.fr

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