F-Gas : fluides frigorigènes des pompes à chaleur et de la climatisation, interdictions de 2027 à 2035

Le règlement européen F-Gas (UE) 2024/573 interdit progressivement, à partir du 1er janvier 2027, les fluides frigorigènes fluorés à fort PRG dans les climatiseurs et pompes à chaleur neufs, et les splits de 12 kW et moins devront être sans gaz fluoré à partir du 1er janvier 2035. Pour un projet de CVC, le choix du fluide se joue donc dès l’étude, pas au moment de l’achat.

Article rédigé par le bureau d’études SIEB Ingénierie, à jour au 31 octobre 2026. Sources officielles et professionnelles citées en bas de page.

Les textes

Le règlement (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 février 2024. Ses restrictions de mise sur le marché figurent à l’annexe IV. Elles portent sur le PRG (potentiel de réchauffement global) du fluide, la puissance nominale et le type d’équipement. Chaque catégorie a sa date : il n’y a pas de « date F-Gas » unique.

Le calendrier pour les pompes à chaleur et la climatisation

DateÉquipementPuissanceFluides interdits
1er janvier 2025Mono-split de climatisation, moins de 3 kg de gaz fluoré—PRG de 750 ou plus
1er janvier 2027Monoblocs et autonomes (dont pompes à chaleur)jusqu’à 12 kWPRG de 150 ou plus
1er janvier 2027Monoblocs et autonomes (dont pompes à chaleur)de 12 à 50 kWPRG de 150 ou plus
1er janvier 2027Splits air-eaujusqu’à 12 kWPRG de 150 ou plus
1er janvier 2029Splits air-airjusqu’à 12 kWPRG de 150 ou plus
1er janvier 2029Splitsplus de 12 kWPRG de 750 ou plus
1er janvier 2032Monoblocs et autonomesjusqu’à 12 kWtous les gaz fluorés
1er janvier 2033Splitsplus de 12 kWPRG de 150 ou plus
1er janvier 2035Splitsjusqu’à 12 kWtous les gaz fluorés

Selon la Commission européenne, ces interdictions ne s’appliquent pas lorsque les règles de sécurité ne permettent pas d’utiliser un fluide plus bas ; le plafond de PRG est alors de 750 pour les monoblocs. Après la date d’interdiction, un équipement déjà mis sur le marché peut encore être fourni pendant un an ; au-delà, il faut prouver qu’il a été mis sur le marché avant la date.

Ce que cela change pour un projet de CVC

  • Prescrire le bon fluide dès le CCTP : pour une mise en service après 2027, un monobloc ou un split air-eau à fluide de PRG de 150 ou plus n’est plus conforme. Des fluides naturels comme le propane (R290) respectent ces seuils, avec leurs contraintes de sécurité.
  • Anticiper les délais de chantier : la date qui compte est celle de la mise sur le marché de l’équipement, pas celle de la signature du marché.
  • Ne pas remplacer par précaution : l’existant peut être entretenu et réparé, sans augmentation de puissance ni de charge, et sans fluide de PRG supérieur.

Maintenance, contrôles et formation

  • Fluides recyclés ou régénérés de PRG de 2 500 ou plus : interdits en maintenance de climatisation et de pompes à chaleur à partir du 1er janvier 2032.
  • Contrôles d’étanchéité : étendus aux HFO ; après une réparation, le contrôle a lieu au plus tôt 24 heures après la remise en marche et au plus tard un mois après.
  • Quotas de HFC : réduits de 21 % en 2025-2026, de 49 % en 2027-2029 et de 75 % en 2030, par rapport à la moyenne 2009-2012 ; ils deviennent payants à partir de 2025.
  • Attestation d’aptitude des techniciens : valable sept ans, avec une remise à niveau au plus tard le 12 mars 2029 pour les attestations actuelles.

Un projet de pompe à chaleur ou de CVC ?

Notre bureau d’études CVC intègre ce calendrier dès la conception : choix du type de production, du fluide et de la puissance, puis rédaction du CCTP. Voir nos pages bureau d’études CVC et fluides, pompe à chaleur en copropriété et étude CVC de logements collectifs.

Questions fréquentes

Les pompes à chaleur au R32 seront-elles interdites ?

Pas de façon générale : le règlement raisonne par catégorie d’équipement, par puissance et par seuil de PRG (150 ou 750 selon les cas), avec des dates différentes. Il faut vérifier le PRG du fluide de chaque modèle et sa catégorie (monobloc, split air-eau, split air-air) avant de le prescrire pour une mise en service après 2027.

Mon installation existante doit-elle être remplacée ?

Non. La réparation et l’entretien des équipements déjà installés restent autorisés, à condition de ne pas augmenter la puissance ou la charge de fluide et de ne pas passer à un fluide de PRG supérieur. En revanche, les fluides recyclés ou régénérés de PRG supérieur ou égal à 2 500 seront interdits en maintenance de climatisation et de pompes à chaleur à partir du 1er janvier 2032.

Quand les splits de 12 kW et moins devront-ils être sans gaz fluoré ?

À partir du 1er janvier 2035, selon le calendrier publié par la Commission européenne, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. Avant cela, les splits air-eau de 12 kW et moins sont limités aux fluides de PRG inférieur à 150 dès le 1er janvier 2027, et les splits air-air de 12 kW et moins dès le 1er janvier 2029.

Quelles dates pour les pompes à chaleur et climatiseurs monoblocs ?

Pour les monoblocs jusqu’à 12 kW : fluides de PRG inférieur à 150 à partir du 1er janvier 2027, puis plus aucun gaz fluoré à partir du 1er janvier 2032. Pour les monoblocs au-dessus de 12 kW et jusqu’à 50 kW : fluides de PRG inférieur à 150 à partir du 1er janvier 2027.

Sources

  • Commission européenne, « Air conditioning : climate-friendly alternatives to F-gases » (mis à jour le 09/04/2025) : climate.ec.europa.eu
  • AFPAC (CEPAC), vade-mecum du règlement (UE) 2024/573, 27/05/2025 : cepac.afpac.org
  • FFB, « Gaz fluorés : nouvelles obligations du règlement européen », 23/09/2024 : ffbatiment.fr
  • Règlement (UE) 2024/573 : eur-lex.europa.eu

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