Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation OPERAT du décret tertiaire est devenue obligatoire et opposable : elle doit être affichée dans chaque bâtiment tertiaire d’au moins 1 000 m² et remise à l’acquéreur ou au locataire lors des ventes et des baux. L’objectif de -40 % de consommation d’énergie en 2030 approche : c’est le moment de vérifier où en est votre bâtiment.
Article rédigé par le bureau d’études SIEB Ingénierie, à jour au 31 octobre 2026. Sources officielles et professionnelles citées en bas de page.
Ce qui a changé le 1er juillet 2026
L’arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, crée un modèle d’attestation numérique standardisée, générée automatiquement par la plateforme OPERAT de l’ADEME. Depuis le 1er juillet 2026 :
- chaque bâtiment assujetti doit afficher l’attestation de façon visible et accessible, ou la rendre disponible au public ;
- l’attestation doit être remise à l’acquéreur ou au locataire lors de tout compromis, promesse ou acte de vente, et lors de la cession d’un bail commercial ou professionnel ;
- la période transitoire ouverte en 2021, pendant laquelle l’affichage était facultatif, est terminée.
Rappel : qui est concerné et quels objectifs
| Point | Règle |
|---|---|
| Bâtiments concernés | Activités tertiaires, existants ou neufs, avec au moins 1 000 m² de surface de plancher cumulée (bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments) |
| Qui déclare | Propriétaires et preneurs à bail (exploitants) |
| Exclusions | Constructions provisoires, lieux de culte, activités de défense |
| Objectifs | -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou seuils en valeur absolue par activité |
| Déclaration | Chaque année sur la plateforme OPERAT (ADEME) |
| Sanctions | Mise en demeure, puis amende jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, et publication du nom du défaillant |
Textes de référence : article 175 de la loi ÉLAN, décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (« décret tertiaire »), articles R.131-38 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
2030 approche : comment atteindre les -40 %
L’attestation affiche désormais l’écart entre la consommation réelle et l’objectif. Pour un bâtiment en retard, la démarche d’un bureau d’étude énergétique se déroule en trois temps :
- Audit énergétique : relevé des consommations par usage (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude), repérage des gisements. Voir notre page audit énergétique et notre bureau d’étude thermique.
- Plan d’actions chiffré : réglages et pilotage (GTB), remplacement des équipements CVC, éclairage LED, isolation, avec le gain attendu de chaque action.
- Études de travaux : CCTP, DPGF et suivi, en génie climatique comme en électricité.
Pour les bâtiments neufs, voir aussi décret tertiaire et bâtiment neuf. Sur l’actualité de la construction neuve : RE2020 étendue aux hôtels, commerces et bâtiments de santé depuis le 1er mai 2026.
Questions fréquentes
Depuis quand l’attestation OPERAT doit-elle être affichée ?
Depuis le 1er juillet 2026. L’arrêté du 1er août 2025 (JO du 6 septembre 2025) crée une attestation numérique standardisée, générée par la plateforme OPERAT, qui doit être affichée de façon visible ou rendue disponible au public, et remise lors des ventes et locations.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant des activités tertiaires, existants ou neufs, dont la surface de plancher cumulée atteint au moins 1 000 m². Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités de défense.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou respecter des seuils en valeur absolue fixés par activité.
Que risque un propriétaire qui ne déclare pas ?
Une mise en demeure du préfet, puis une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, et la publication du nom du défaillant sur un site de l’État en cas de manquement persistant.
Sources
- FFB, « Attestation numérique de suivi des consommations annuelles OPERAT : obligation », 24/07/2026 : ffbatiment.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Éco Énergie Tertiaire (EET) » (mis à jour le 09/09/2025) : ecologie.gouv.fr
